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Compétences

Le conseil communautaire a validé les compétences de la Communauté de Communes Côte Ouest Centre Manche par délibération en date du 2 février 2017. Conformément à la loi NOTRe, le conseil communautaire et les conseils municipaux ont approuvé les statuts de la Communauté de Communes. Considérant que les conditions de délais et de majorité qualifiée ont été respectées, les statuts ont été définitivement validés par arrêté préfectoral du 6 septembre 2017. Conformément à la loi, la Communauté de Communes dispose de compétences obligatoires, de compétences optionnelles et de compétences facultatives.

Les compétences obligatoires

Conformément à l’article L. 5214-16 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes Côte Ouest Centre Manche exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions qu’elles auront arrêtées, les compétences relevant de chacun des 4 groupes suivants :

 ImageAMÉNAGEMENT DE L’ESPACE

● Élaboration, révision et suivi du schéma de cohérence territoriale (SCOT) 
● Plans Locaux d’Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales.
● Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :

• Mise en place de l’agenda 21 ou d’une démarche de transition écologique à l’échelle du territoire de l’EPCI – Réalisation d’un Plan Climat Energie.
• Constitution de réserves foncières dans le cadre des compétences de l’EPCI.
• Etude, création et aménagement de Zones d’Aménagement Concerté.

● Aménagement numérique du territoire.
● Conventionnement avec les partenaires institutionnels pour le financement des opérations éligibles à leur politique contractuelle.
● Elaboration, aménagement et gestion de développement éolien conformément au schéma régional de développement éolien.

 ImageACTIONS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

● Etude, création, extension, aménagement, entretien, gestion et promotion de toutes les zones ou parcs d’activités industriels, commerciaux, tertiaires, artisanaux, touristiques, portuaires ou aéroportuaires présents sur le territoire de l’EPCI.
● Réhabilitation de friches industrielles en zones d’activités. 
● Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. 
● Mise en œuvre d’Opération Collective de Modernisation (OCM) en faveur du développement de l’artisanat, du commerce et des services.
● Construction, acquisition, aménagement et location y compris par crédit-bail de bâtiments ayant pour but de participer au développement économique local situés sur les zones d’activités du territoire. 
● Construction et gestion d’ateliers relais et aide immobilière et foncière aux entreprises.
● Promotion économique du territoire de l’EPCI et mise en œuvre d’actions économiques.
● Actions de valorisation et de promotion du tissu économique du territoire. 
● Promotion du tourisme, dont la création et la gestion de l’office de tourisme et de ses bureaux qui assurent les missions d’accueil et d’information touristique, de promotion touristique du territoire de l’EPCI, de coordination des acteurs locaux et de commercialisation de produits touristiques. 

 ImageAMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

● Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

 

 

 ImageCOLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS ET DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES

● Collecte, transport et traitement des ordures ménagères et des déchets assimilés.

● Collecte, transport, traitement et valorisation des déchets issus du tri sélectif.