Cet état des lieux permet à chaque usager d’être informé sur l’état de son installation et de son impact sur l’environnement.

Il s’effectue à l’issue du contrôle de diagnostic. Sa périodicité est fixée à 8 ans dans le règlement de service. Il permet de s’assurer du fonctionnement satisfaisant de l’installation et de l’absence de risques pour l’environnement ou la santé des personnes.

Ce contrôle est déclenché à la demande du SPANC.

L’ensemble du dispositif doit être accessible afin de permettre le contrôle des ouvrages et du niveau de boues dans la fosse. Le contrôle est réalisé en présence du propriétaire ou de son représentant.

Dans le cadre du contrôle de bon fonctionnement, si le technicien constate que l’installation a été installée ou réhabilitée sans autorisation et contrôle du service, il procède à un diagnostic spécifique incluant le contrôle de la conception et un état des lieux de l’installation mise en place.

Le SPANC effectue cette vérification par une visite sur place.

Conformément à l’article L2224-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le contrôle périodique de vérification de fonctionnement et d’entretien fait l’objet d’une visite sur site et est réalisé selon une fréquence fixée par la collectivité à 4 ans.

Le contrôle annuel de la conformité ne fait pas l’objet d’une visite sur site systématique. Il s’agit d’un contrôle administratif basé sur une analyse documentaire. Selon l’article 22 de l’arrêté du 21 juillet 2015, il est effectué avant le 1er avril de chaque année, à partir de la section 3 du cahier de vie élaboré par le propriétaire selon le modèle fourni par le SPANC lors du premier contrôle.

Le SPANC informe le maître d’ouvrage avant le 1er juin de la situation de conformité ou de non-conformité de l’installation d’ANC. En cas de non-conformité, le maître d’ouvrage fait parvenir au SPANC l’ensemble des éléments correctifs qu’il entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation dans les plus brefs délais.

Si le carnet de vie n’est pas transmis dans les délais ou si son contenu ne permet pas de vérifier les objectifs de qualité du rejet, la périodicité du contrôle de bon fonctionnement indiquée ci-dessus peut être réduite à un an.

Un courrier informant de la date de la visite du technicien sera transmis dans les 15 jours précédents. 

Il faut :

• Réunir l’ensemble des documents disponibles décrivant l’installation (plan de masse, schéma, éventuellement étude de filière et étude de sol, justifiant le choix de la filière)
• S’assurer de l’accessibilité des différents éléments du dispositif d’assainissement (regard de visite, éventuellement bac à graisse, fosse …)
• Préparer les documents attestant de la dernière vidange effectuée.

La présence de ces documents permettra au technicien de dresser un état des lieux le plus précis possible de l’installation.

Si le rendez-vous proposé ne vous convient pas, prenez contact avec la Communauté de Communes
au 02 33 07 11 79 pour fixer une nouvelle date.

Schéma : Procédure des missions de contrôle de bon fonctionnement

Les contrôles de bon fonctionnement sont obligatoires. En cas de refus de contrôle, soit transmis par écrit, soit en cas de non réponse à la procédure de contrôle, l’usager sera astreint à payer une pénalité de refus annuellement jusqu’à la réalisation du contrôle.

Lorsque le rapport de visite exige la réalisation de travaux dans un délai de 4 ans, notamment pour les installations qui présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque de pollution pour l’environnement, et si ces travaux ne sont pas réalisés dans le délai exigé, le propriétaire est astreint au paiement de ladite sanction.

Le propriétaire est astreint au paiement de la sanction jusqu’à ce qu’il se soit conformé à la réglementation.

La pénalité sera imposée annuellement à partir des délais légaux d’obligation de travaux échus.