Je souhaite acheter ou vendre
Depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic relatif à l’état de votre installation est une pièce obligatoire dans le cadre d’une vente.
Le propriétaire vendeur doit prendre rendez-vous au 02.33.07.11.79 ou par mail spanc@cocm.fr avec le service pour la réalisation de ce diagnostic. La demande doit être effectuée au minimum 30 jours ouvrables avant l’acte de vente.
Le diagnostic est valable 3 ans. Seul le SPANC est habilité à établir ce document.
En cas de non-conformité, l’acquéreur est dans l’obligation de procéder aux travaux de remises aux normes dans un délai d’un an après la signature de l’acte de vente.
La visite suite à l'achat
Dans les cas où l’acquéreur ne procède pas à cette mise en conformité dans les délais impartis, et suite aux courriers de rappel envoyés par le service (cf procédure), une visite suite à achat sera programmée par le SPANC et réalisée dans les deux ans suite à l’acte de vente.
La contre-visite en cas de correction
En cas de travaux obligatoires ne nécessitant pas une modification importante de l’installation, le SPANC devra effectuer une contre-visite. Elle peut être demandée par le vendeur ou par l’acquéreur. Dans ce dernier cas, elle devra intervenir dans l’année suivant l’achat.
Les pénalités en cas d'absence ou de mauvais état de fonctionnement
Lorsque le rapport de visite exige la réalisation de travaux dans un délai de 4 ans, notamment pour les installations qui présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque de pollution pour l’environnement, et si ces travaux ne sont pas réalisés dans le délai exigé, le propriétaire est astreint au paiement de ladite sanction.
Le propriétaire est astreint au paiement de la sanction jusqu’à ce qu’il se soit conformé à la réglementation.
La pénalité sera imposée annuellement à partir des délais légaux d’obligation de travaux échus.
Contact
Service Public
d'Assainissement
Non Collectif
Communauté de Communes
Côte Ouest Centre Manche
20 rue des Aubépines
50250 LA HAYE
02 33 07 11 79
